Frais de notaires


Si vous contractez un crédit hypothécaire pour financer l'achat, aux frais indiqués ci-dessus s'ajoutent les frais d'acte d'ouverture de crédit. par exemple, pour un emprunt d’un montant de 50.000€ -> les frais d’ouverture de crédit s’élèvent à +/- 2.450€

100.000€ -> +/- 3.400€
150.000€ -> +/- 4.300€
200.000€ -> +/- 5.200€
250.000€-> +/- 6.100€
300.000-> +/-6.900€
400.000-> +/- 8.500€

Pour les biens situés en Flandre, merci de nous contacter pour la simulation gratuite.

Réduction des droits d'enregistrement

Les informations indiquées ci-après sont valables uniquement pour l'acquisition d'un immeuble situé en Région Wallonne - contactez l'étude pour les autres régions Ce calculateur est fourni à titre de renseignement et se base sur une formule de calcul simplifiée. Il n'est par exemple pas valable si vous contractez un prêt hypothécaire social, ou si votre futur achat sera (au moins) votre troisième immeuble d'habitation. Pour une évaluation précise des frais d’achat et de crédit ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Bon à savoir


1°)

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

2°)

Les frais d’acte divers sont ajoutés aux droits d'enregistrement et honoraires. Il s'agit des frais exposés par le notaire. Ils sont indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l'acte aux hypothèques, ... Ces montants sont strictement indicatifs. Ils pourraient être adaptés en fonction des régions, villes et des éléments du dossier. Par exemple : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, ...).

3°)

TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d’acte divers.

4°)

Droits d'enregistrement :
Le taux normal de droits d'enregistrement (12,5%) peut être réduit à 6% ou 5 % sur la première tranche du prix.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2016) :
· zone de pression immobilière --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 161.438,42 euros
· en dehors d’une de cette zone (entre autres, Mouscron et alentours) --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 151.348,51 euros.
Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.
Le taux sera de 5 %, lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire « social ». Sinon, le taux est de 6 %.

En outre, depuis le 1er janvier 2016, le taux de droits d'enregistrement a été fixé à 15% lorsqu'un acquéreur possède déjà au moins 2 immeubles d'habitation.

Pour profiter de la réduction des droits d'enregistrement, les acquéreurs doivent remplir toutes les conditions résumées ci-après :
1°) ne pas être propriétaire d’un autre immeuble en Belgique ou à l’étranger ou s'engager à le revendre dans l'année suivant l'acte authentique d'achat ;
2°) que l’immeuble convoité ait un revenu cadastral (non indexé) de < 745 € (845€ si vous avez 3 ou 4 enfants à charge, 945€ pour 5 ou 6 enfants et 1.045€ pour 7 enfants ou plus) et < à 323 € si l’acquisition ne comprend que des terrains.
3°) s’engager à se domicilier dans les trois ans de l'achat et pour une durée ininterrompue de trois ans dans l'immeuble acheté.

Détails et explications des conditions reprises ci-dessus:



1°) Unique bien immobilier

Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal. Ils ne peuvent être propriétaires (ou avoir un autre droit réel, comme un usufruit) d’une autre habitation, même pour une partie indivise.
Il existe cependant des exceptions à ce principe:
- Si votre immeuble actuel, qui empêchait la réduction, est vendu au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, vous pouvez bénéficier du taux réduit. Par exemple, si vous est propriétaire d’une maison que vous occupez actuellement à Mouscron, mais désirez la revendre pour acquérir une maison à Herseaux, vous pourrez profiter directement de la réduction de droits, même s'il ne s'agit pas d'une première acquisition. Néanmoins, vous devez la vendre dans l’année à compter d’acte notarié d’achat de la maison d’Herseaux.
- On ne tient pas compte des immeubles recueillis, en nue-propriété, dans une succession de parents ou de grands-parents
- si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé - à moins que ce ne soit une habitation-, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 € (ou les autres limites mentionnées ci-dessus).
- Enfin, il est fait abstraction des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.

2°) Revenu cadastral

La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 € ou plus, l'acquéreur de l'immeuble paiera 12,5%.
Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :
- 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
- 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
- 1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus.

3°) Obligation d'habiter le bien

La réduction de droits n'est accordée que si vous comptez occuper effectivement le logement: Vous devez vous faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires.